En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « MACD » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MUTUELLE MACD – Société Mutualiste - n° 784 117 525 – MUTUELLE MACD, 12 rue BALLU 75009 PARISLes conditions générales régissent l’utilisation de l’application mobile « MACD » (ci-après dénommée « application »).
La liste des services fournis est susceptible d’évoluer.
L’utilisation de l’application est réservée aux adhérents de la mutuelle (ci-après dénommés « utilisateurs »).
L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’accès à l’application nécessite :Les données personnelles utilisées par l’application sont celles nécessaires à la gestion des contrats par la MUTUELLE MACD.
Aucune donnée personnelle n’est mémorisée sur le terminal mobile, aucune géolocalisation n’est effectuée. Les données transitent de façon sécurisée uniquement pour permettre leur affichage à l’écran.
Dans le cadre de la notification de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, l’utilisateur saisit de façon volontaire les données au travers de l’application afin de les faire parvenir au service concerné de la MUTUELLE MACD. Cette fonctionnalité est mise à disposition afin de simplifier ces démarches et n’a pas de caractère obligatoire.
Les dispositions de gestion des données à caractères personnelles sont celles applicables à la gestion des contrats par la MUTUELLE MACD.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Hors des cas prévus par la loi, les données personnelles peuvent être partagées qu’avec des destinataires habilités et déterminés. En principe, les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de la Mutuelle et les partenaires, dont principalement :
La Mutuelle met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Mutuelle ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Vous disposez également d’un droit à une limitation du traitement ainsi que d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : MACD – Délégué à la Protection des données – 12 rue Ballu – 75 009 PARIS
Les demandes ainsi formulées doivent être, selon les cas, accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par la Mutuelle.
Le site www.mutuelle-macd.fr a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le n° de déclaration 2176229 du 25 avril 2018.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Les données communiquées pourront être réutilisées, préalablement rendues non directement identifiantes, à des fins de recherche, d’études ou d’évaluation dans les conditions mentionnées à l’article L. 1461-3 du code de la santé publique.
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